CONDITIONS GENERALES
Amélie Degotte
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels l’entreprise personne physique Amélie Degotte, dont le siège social est établi Route du Val 3/1 à 4560 Clavier (Belgique), immatriculée à la BCE sous le numéro BE0787.341.872, ci-après « Amélie Degotte» propose et vend ses services de transport de personnes à mobilité réduite.
Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Amélie Degotte se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande du service.
Article 2 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente figurant au verso des documents contractuels et/ou devis et/ou factures d’Amélie Degotte. Il déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation du devis et du service vaut acceptation des conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions générales n’est pas conditionnée à la signature manuscrite de la part du client.
Article 3 – Commandes
Amélie Degotte propose un service de transport de personnes à mobilité réduite vers l’hôpital ou pour des rendez-vous médicaux.
Toute commande, réservation ou exécution du transport, par quelque voie que ce soit, adressée par le client à Amélie Degotte constitue une offre de contracter suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès la réservation du service par le client par téléphone ou par mail.
Article 4 – Prix
Les services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande tel que communiqué lors de la réservation du transport.
Tous les prix figurant sur nos devis, factures, rappels de facture sont mentionnés en Euros (€) et s’entendent TVA comprise.
La prise en charge du client est de 5 euros HTVA. Ensuite, le prix est calculé en fonction du trajet pour un montant de 1,5 euros HTVA/km. Les kilomètres se comptent à partir du siège social d’Amélie Degotte.
Un montant supplémentaire de 8,50 euros HTVA sera ajouté par tranche d'attente de 15 min de dépassement par rapport au rendez-vous initialement planifié.
Amélie Degotte se réserve le droit de modifier ses tarifs, en informant préalablement le client.
Article 5 – Prestations
Amélie Degotte s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Sauf stipulation contraire expresse et écrite d’Amélie Degotte, la prise en charge est faite au lieu désigné par le client lors de sa réservation.
Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des réservations.
Amélie Degotte se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1. Délai de paiement:
Toutes nos factures sont envoyées après le déplacement et sont payables dans les 5 jours.
Les factures demeurent toujours à charge du client. Si ce dernier estime que la facture doit être payée par un tiers, il lui incombe d’en récupérer le montant auprès de ce tiers.
6.2. Intervention de la mutuelle/de l’assurance :
Lorsque le client a la faculté de transmettre sa facture de transport à sa mutuelle, il est remboursé partiellement ou intégralement. Certaines assurances (hospitalisation, accident de travail, par exemple) permettent parfois d’obtenir un remboursement supplémentaire.
6.3. Retard de paiement :
En cas de retard de paiement selon les modalités de la facture, toute somme non réglée produit, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 8%.
De plus, tous les frais relatifs aux rappels de paiement seront à charge du client.
Article 7 – Annulation
Lorsqu’un client annule une réservation dans les 24 heures qui précèdent le déplacement, il est tenu au paiement de la totalité de sa commande.
Lorsqu’Amélie Degotte annule une réservation dans les 24h qui précèdent le déplacement, elle s’engage à trouver un sous-traitant pour effectuer la prestation, ou a reporter le rendez-vous avec l’accord du client.
Article 8 – Responsabilité
Les obligations d’Amélie Degotte se limitent aux prestations de services de transport et d’accompagnement et elles sont toutes des obligations de moyens.
Amélie Degotte ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la perte d’effets personnels par le client.
Amélie Degotte décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure.
Amélie Degotte est assurée en cas d’accident avec son véhicule.
Article 9 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Amélie Degotte est amenée à traiter les données personnelles reçues par le Client. Le traitement a pour finalités l’exécution de la prestation du service commandé et l’administration de la clientèle et de la facturation. Amélie Degotte s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018.
Article 10 – Force majeure
En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances externes qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par Amélie Degotte, cette dernière est en droit d’annuler la commande, sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnisation.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Toute reproduction partielle ou complète des logos, site web, marques, photos, etc. et quel que soit le support, est interdite sans le consentement d’Amélie Degotte.
Article 12 - Sous-traitance
Amélie Degotte peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses prestations sans l’accord préalable écrit du client.
Article 13 – Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Litiges et compétences
Tout différend qui pourrait résulter de l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit belge et relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy.